Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-45
Parcourir les projets de loi
Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur le cannabis
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2017-11-21)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page