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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-235
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Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-12-15)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-12-15
    • Deuxième lecture
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