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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-37
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Lois du Canada
2017, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-05-18)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-12-12
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2017-02-01
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2017-02-14
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2017-02-15
  • Sénat
  • Messages
    • Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2017, c. 7
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