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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-22
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Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Lois du Canada
2017, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-22)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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