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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-19
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2016-2017
Lois du Canada
2016, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-06-22)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2016-06-14
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2016-06-14
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2016-06-14
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2016-06-14
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2016-06-14
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2016-06-15
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2016-06-20
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2016-06-21
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2016, c. 5
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