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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-16
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Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
Lois du Canada
2017, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-19)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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