Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-6
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Lois du Canada
2017, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-19)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page