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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-3
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2015-2016
Lois du Canada
2015, c. 42
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-12-11)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2015-12-10
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2015-12-10
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2015-12-10
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2015-12-10
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2015-12-10
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2015-12-11
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2015-12-11
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2015-12-11
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2015, c. 42
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