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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-2
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2016, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2016-12-15)
Progression :
 
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