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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-622
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-06-18)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2014-06-18
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2014-11-05
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