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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-220
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Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité
Titre abrégé
Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2014-05-01)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2014-05-01
    • Deuxième lecture
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