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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-16
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Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley
Lois du Canada
2014, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-03-04)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2013-12-05
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2013-12-05
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2013-12-05
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2013-12-05
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2013-12-05
  • Sénat
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