Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-19
Parcourir les projets de loi
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2013-2014
Lois du Canada
2013, c. 39
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-12-12)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2013-12-09
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2013-12-09
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2013-12-09
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2013-12-09
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2013-12-09
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2013-12-09
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2013-12-11
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat
        2013-12-12
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2013, c. 39
Haut de la page