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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-8
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Lois du Canada
2014, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-09)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Notes :

Le 2 octobre 2014 le projet de loi C-8 a reçu la première lecture au Sénat.

Le 4 novembre 2014 le Président du Sénat a déposé une lettre du Président de la Chambre des communes concernant le parchemin du projet de loi C-8 transmis au Sénat le 2 octobre 2014.—Document parlementaire du Sénat no 2/41-929S

Le 6 novembre 2014 la motion suivante a été adoptée par le Sénat :

Que toutes les délibérations tenues jusqu’à présent sur le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence, soient déclarées nulles et non avenues.

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