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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-2
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre abrégé
Loi sur le respect des collectivités
Lois du Canada
2015, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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