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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-16
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Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-13)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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