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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-54
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Titre abrégé
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2013-06-18)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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