C-444 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 17 juin 2013 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 27 septembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
27 septembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 14 février 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le 7 novembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
30 janvier 2013 |
|
14 février 2013 |
Séance 211
Adoptée
(Journaux 211)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 24 avril 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
22 avril 2013 |
Réunion 69 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
24 avril 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 31 mai 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
31 mai 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 14 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
31 mai 2013 |
|
14 juin 2013 |
Séance 270
Adoptée
(Journaux 270)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 17 juin 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
17 juin 2013 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 30 janvier 2013 | Discours du parrain(Séance 200) | Earl Dreeshen (Conservateur) |
| 30 janvier 2013 | Discours en réponse(Séance 200) | Françoise Boivin (NPD) |
| 30 janvier 2013 | Discours en réponse(Séance 200) | Irwin Cotler (Libéral) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Chapter 2 – Finding an appropriate sentence, in Sentencing, 8th ed.
Ruby, Clayton C., Gerald J. Chan, and Nader R. Hasan.
Markham : LexisNexis, 2012, pp. 23-54
Chapter 5 – Aggravating and mitigating circumstances, in Sentencing, 8th ed.
Ruby, Clayton C., Gerald J. Chan, and Nader R. Hasan.
Markham : LexisNexis, 2012, pp. 209-331
Personating a peace officer, in Criminal offences and defences.
Gold, Alan D. (Contributor).
Markham, Ont. : LexisNexis Canada, 2012, pp. 273-274
Principes de la détermination de la peine.
Renaud, Gilles.
Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais, c2004, 373 p.