C-419 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi concernant les compétences linguistiques
Titre abrégé : Loi sur les compétences linguistiques
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 26 juin 2013

Lois du Canada 2013, c. 36

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 1 mai 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mai 2012
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 27 février 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le 7 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2012
Séance 195
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 février 2013
27 février 2013
Séance 215
Adoptée (Vote 621)
2e lecture et renvoi en comité - LANG
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 22 avril 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
26 mars 2013
Réunion 73
16 avril 2013
Réunion 74
18 avril 2013
Réunion 75
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 avril 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 1 mai 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mai 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 5 juin 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mai 2013
29 mai 2013
5 juin 2013
Séance 263
Adoptée (Vote 727)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 5 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 juin 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 11 juin 2013
Renvoi en comité, 11 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2013
Séance 172
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 17 juin 2013
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
17 juin 2013
Réunion 51
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 26 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 juin 2013
20 juin 2013
25 juin 2013
26 juin 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 621 — 27 février 2013
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques
Pour:
269
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
269
Vote 727 — 5 juin 2013
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques
Pour:
271
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
271

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
10 décembre 2012 Discours du parrain(Séance 195) Alexandrine Latendresse (NPD)
10 décembre 2012 Discours en réponse(Séance 195) Christian Paradis (Conservateur)
10 décembre 2012 Discours en réponse(Séance 195) Mauril Bélanger (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
11 juin 2013 Discours du parrain(Séance 172) Claude Carignan (Conservateur)
11 juin 2013 Discours en réponse(Séance 172) Gerald J. Comeau (Conservateur)

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