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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-31
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Titre abrégé
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
Lois du Canada
2012, c. 17
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-06-28)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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