C-23 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2012

Lois du Canada 2012, c. 18

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 15 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 novembre 2011
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 5 mars 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2011
Séance 67
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
1 mars 2012
5 mars 2012
Séance 89
Adoptée (Vote 141)
2e lecture et renvoi en comité - CIIT
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 30 avril 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
8 mars 2012
Réunion 26
15 mars 2012
Réunion 28
27 mars 2012
Réunion 29
29 mars 2012
Réunion 30
24 avril 2012
Réunion 31
26 avril 2012
Réunion 32
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 avril 2012
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 4 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 11 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2012
11 juin 2012
Séance 138
Adoptée (Journaux 138)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 11 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 juin 2012
Renvoi en comité, 27 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2012
Séance 91
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 juin 2012
Séance 98
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 28 juin 2012
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
28 juin 2012
Réunion 32
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
28 juin 2012
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 29 juin 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 juin 2012

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 140 — 5 mars 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie (question préalable)
Pour:
140
Contre:
118
Pairés:
0
Total:
258
Vote 141 — 5 mars 2012
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
Pour:
263
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
263

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
14 décembre 2011 Discours du parrain(Séance 67) Gerald Keddy (Conservateur)
14 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 67) Brian Masse (NPD)
14 décembre 2011 Discours en réponse(Séance 67) Wayne Easter (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
14 juin 2012 Discours du parrain(Séance 91) Pierre Claude Nolin (Conservateur)
27 juin 2012 Discours en réponse(Séance 98) Percy E. Downe (Libéral)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 15 novembre 2011, le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique a déposé en première lecture à la Chambre des communes le projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie (Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Jordanie).

Le projet de loi C-23 met en œuvre un accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie qui a été signé en juin 2009. Il a notamment pour effets

• l’abolition de les droits de douane actuellement perçus sur plus de 99 p. 100 (en valeur) des exportations canadiennes récentes en Jordanie.

• la Jordanie supprimera les droits visant tous les produits non agricoles, la plupart des produits agricoles et visant plusieurs exportations canadiennes (légumineuses, frites surgelées, aliments pour animaux, divers aliments préparés, certains produits et équipements utilisés dans l'industrie forestière).

• l'abolition de tous les droits frappant les marchandises jordaniennes, à l’exception de ceux qui s’appliquent en cas de dépassement des contingents sur les produits laitiers, la volaille et les œufs, qui sont exclus des réductions tarifaires.

• d’engager le Canada et la Jordanie à s’assurer que leurs lois se conforment à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998 par l'Organisation internationale du Travail (OIT).

• d'engager le Canada et la Jordanie à fournir des protections en matière de santé et de sécurité au travail, à maintenir des normes d’emploi qui répondent au minimum acceptable et à offrir des indemnisations pour les blessures et les maladies liées au travail. Les travailleurs migrants bénéficieront des mêmes protections juridiques que les ressortissants en ce qui a trait aux conditions de travail.

• en dernier ressort, l'imposition d'une amende par un comité d’étude indépendant comme défaut d’assurer le respect des principes de l'OIT et des lois nationales pourrait entraîner.

• d’engager le Canada et la Jordanie à déployer des efforts pour assurer un niveau élevé de protection de l'environnement.

• d'engager Le Canada et la Jordanie à mettre en place des processus d'évaluation environnementale et des recours qui pourront être invoqués en cas d'infraction aux lois sur la protection de l'environnement.

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Projets de loi similaires présentés au cours d’une législature précédente

40e législature, 3e session
40e législature, 2e session

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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