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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-15
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
Lois du Canada
2013, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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