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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-3
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Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Lois du Canada
2011, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-11-29)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2011-11-16
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2011-11-23
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2011-11-23
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2011-11-23
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2011-11-23
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2011, c. 21
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