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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-10
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Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Lois du Canada
2012, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-03-13)
Progression :
 
Entrée en vigueur
51. Les dispositions de la présente partie, à l’exception du paragraphe 32(2) et de l’article 48, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

166. (1) Les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 108 à 146, 148 à 159 et 161 à 165, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Les articles 135 et 136 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

204. Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

208. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.


Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 3 mai 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 135 et 136 de cette loi.
TR/2012-0031

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 13 juin 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 52 à 107 et 147 de cette loi.
TR/2012-0040

Son Excellence le Gouverneur général en conseil : a) fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 205 à 207 de cette loi; b) fixe au 9 août 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 10 à 31 et 35 à 38 de cette loi; c) fixe au 23 octobre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 167 à 203 de cette loi; d) fixe au 6 novembre 2012 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 32(1) et des articles 33, 39 à 47, 49 et 50 de cette loi; e) fixe au 20 novembre 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 34 de cette loi.
TR/2012-0048

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 28 février 2013 la date d’entrée en vigueur de l’article 160 de cette loi.
TR/2013-0013

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   14 juin 2017

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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