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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-10
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Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Lois du Canada
2012, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-03-13)
Progression :
 
Projet de loi présenté de nouveau
Ce projet de loi contient des projets de loi similaires d'une autre législature.
40e législature, 3e session
C-4
Titre abrégé
Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-05-03)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-5
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2011-02-07)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-16
Titre abrégé
Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-05-06)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
S-7
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2011-02-08)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
S-10
Titre abrégé
Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2010-12-14)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-39
Titre abrégé
Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-10-20)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-23B
Titre abrégé
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-06-17)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-56
Titre abrégé
Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-11-19)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 3e session
C-54
Titre abrégé
Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2011-03-24)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
C-15
40e législature, 2e session
C-35
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-02)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
C-43
Titre abrégé
Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2009-10-29)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
C-45
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-17)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
C-59
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-11-26)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 2e session
C-17
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-11-01)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 2e session
C-26
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-04-16)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
C-57
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-06-05)
Fiche complète du projet de loi
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