S-21 , 37e législature, 1re session 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privé
Titre abrégé :
Charte du droit à la vie privée
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a été rayé du Feuilleton du Sénat le 16 avril 2002
Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat (anciennement l’article 27(3) du Règlement)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 13 mars 2001
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
13 mars 2001 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
15 mars 2001 |
|
29 mars 2001 |
|
26 avril 2001 |
Séance 29
Adoption du renvoi de l'objet du projet de loi en comité
|
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
12 décembre 2001 |
Dernière activité de l'étape
Dépôt du rapport de comité sur l'objet du projet de loi, 14 décembre 2001
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
13 décembre 2001 |
Réunion 52 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
14 décembre 2001 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
5 février 2002 |
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| 15 mars 2001 | Discours du parrain(Séance 16) | |
| 15 mars 2001 | Discours en réponse(Séance 16) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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