S-12 , 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi portant fusion de l'Eglise missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible