S-4 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale
Titre abrégé : Loi sur les perquisitions et les saisies internationales
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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