S-3 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre abrégé : Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010

Lois du Canada 2010, c. 15

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 mars 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 mars 2010
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 31 mars 2010
Renvoi en comité, 31 mars 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 mars 2010
Séance 11
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
31 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 29 avril 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
28 avril 2010
Réunion 9
29 avril 2010
Réunion 10
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 avril 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 mai 2010
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 mai 2010
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 10 mai 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 mai 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 13 mai 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 mai 2010
Séance 46
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 46)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 5 octobre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
4 octobre 2010
Réunion 31
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 octobre 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 22 novembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 novembre 2010
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 novembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 novembre 2010
Séance 101
Adoptée (Journaux 101)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
25 mars 2010 Discours du parrain(Séance 11) Stephen Greene (Conservateur)
25 mars 2010 Discours en réponse(Séance 11) Wilfred P. Moore (Libéral)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
13 mai 2010 Discours du parrain(Séance 46) Ted Menzies (Conservateur)
13 mai 2010 Discours en réponse(Séance 46) Joseph Volpe (Libéral)
13 mai 2010 Discours en réponse(Séance 46) Daniel Paillé (Bloc Québécois)
13 mai 2010 Discours en réponse(Séance 46) Thomas J. Mulcair (NPD)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 23 mars 2010, le Leader du gouvernement au Sénat a déposé le projet de loi S-3 : Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales) dans le Sénat en première lecture.

Le texte met en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie. Comme les traités fiscaux contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales.

Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour étendre le réseau des traités fiscaux canadiens. Ces traités s’inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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