C-285 , 35e législature, 1re session 17 janvier 1994 au 2 février 1996
Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député