S-17 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements
Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière maritime
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page