C-76 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux
Titre abrégé : Loi de 1999 sur les services gouvernementaux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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