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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-49
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Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des transports
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-12-08)
Progression :
 
Entrée en vigueur
98 (1) Les articles 14, 78 et 83 à 88 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Les articles 15, 16, 90 et 91 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(3) Les paragraphes 26(2) et 28(2) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 7(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

(4) Les articles 61 à 67 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(5) En cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, les articles 70 à 72 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 91 à 94 de cette loi.

(6) En cas de sanction du projet de loi C-44, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no1 d’exécution du budget de 2017, les articles 73 et 74 entrent en vigueur dès le premier jour où cette loi et la présente loi ont toutes deux reçu la sanction.

(7) L’article 77 entre en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   29 novembre 2017

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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