C-13 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé : Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 9 décembre 2014

Lois du Canada 2014, c. 31

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 novembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 novembre 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 28 avril 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 novembre 2013
Séance 25
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 novembre 2013
29 novembre 2013
28 avril 2014
Séance 75
Adoptée (Journaux 75)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, 13 juin 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
1 mai 2014
Réunion 21
6 mai 2014
Réunion 22
13 mai 2014
Réunion 24
15 mai 2014
Réunion 25
27 mai 2014
Réunion 26
29 mai 2014
Réunion 27
3 juin 2014
Réunion 28
5 juin 2014
Réunion 29
10 juin 2014
Réunion 30
12 juin 2014
Réunion 31
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 1 octobre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 septembre 2014
1 octobre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 20 octobre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 octobre 2014
20 octobre 2014
Séance 128
Adoptée (Vote 255)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 21 octobre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 octobre 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 5 novembre 2014
Renvoi en comité, 5 novembre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 octobre 2014
Séance 88
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 novembre 2014
Séance 93
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 27 novembre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
5 novembre 2014
Réunion 47
6 novembre 2014
Réunion 48
19 novembre 2014
Réunion 49
20 novembre 2014
Réunion 50
26 novembre 2014
Réunion 51
27 novembre 2014
Réunion 52
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
27 novembre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 décembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2014
3 décembre 2014
4 décembre 2014

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 91 — 26 mars 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Pour:
149
Contre:
108
Pairés:
0
Total:
257
Vote 239 — 1 octobre 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Pour:
146
Contre:
122
Pairés:
0
Total:
268
Vote 240 — 1 octobre 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
92
Contre:
185
Pairés:
0
Total:
277
Vote 241 — 1 octobre 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
127
Contre:
150
Pairés:
0
Total:
277
Vote 242 — 1 octobre 2014
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Pour:
183
Contre:
92
Pairés:
0
Total:
275
Vote 255 — 20 octobre 2014
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Pour:
173
Contre:
94
Pairés:
0
Total:
267

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
22 septembre 2014 Séance 113

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
27 novembre 2013 Discours du parrain(Séance 25) Peter Gordon MacKay (Conservateur)
27 novembre 2013 Discours en réponse(Séance 25) Françoise Boivin (NPD)
27 novembre 2013 Discours en réponse(Séance 25) Sean Casey (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
23 octobre 2014 Discours du parrain(Séance 88) Thomas Johnson McInnis (Conservateur)
5 novembre 2014 Discours en réponse(Séance 93) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page