C-30 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
Titre abrégé : Loi no 1 sur l'allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 octobre 2022

Lois du Canada 2022, c. 13

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 septembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 septembre 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 28 septembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 septembre 2022
Séance 100
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
23 septembre 2022
26 septembre 2022
28 septembre 2022
Séance 104
Adoptée (Journaux 104)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 4 octobre 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
3 octobre 2022
Réunion 59
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 octobre 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 4 octobre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 octobre 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 octobre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 octobre 2022
5 octobre 2022
6 octobre 2022
Séance 109
Adoptée (Vote 188)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 6 octobre 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 octobre 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 17 octobre 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 octobre 2022
Séance 69
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 18 octobre 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 octobre 2022

Notes

Le Sénat a adopté la motion suivante le 4 octobre 2022 :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1. le Sénat se forme en comité plénier à 18 heures le jeudi 6 octobre 2022, afin d’étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier;

2. nonobstant les dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement, la séance soit suspendue à 17 heures, au lieu de 18 heures, et ce, pendant 60 minutes;

3. si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

4. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-30 reçoive l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances, accompagnée d’au plus deux fonctionnaires;

5. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-30 lève sa séance au plus tard 95 minutes après le début de ses travaux;

6. les remarques introductives de la témoin durent un total maximal de cinq minutes;

7. si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 188 — 6 octobre 2022
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
Pour:
325
Contre:
0
Pairés:
4
Total:
329

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
22 septembre 2022 Discours du parrain(Séance 100) Randy Boissonnault (Libéral)
22 septembre 2022 Discours en réponse(Séance 100) Dan Albas (Conservateur)
22 septembre 2022 Discours en réponse(Séance 100) Gabriel Ste-Marie (Bloc Québécois)
22 septembre 2022 Discours en réponse(Séance 100) Daniel Blaikie (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
17 octobre 2022 Discours du parrain(Séance 69) Tony Loffreda (Groupe des sénateurs indépendants)
17 octobre 2022 Discours en réponse(Séance 69) Elizabeth Marshall (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :

Le 20 septembre 2022, le Vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) (Loi no 1 sur l'allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé)), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-30 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de doubler le montant du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) durant six mois, augmentant ainsi de 50 % les montants annuels maximaux du crédit pour la TPS/TVH pour l’année de prestations 2022-2023.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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