C-22 , 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021
Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 13 avril 2021 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 18 février 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
18 février 2021 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
24 mars 2021 |
|
13 avril 2021 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| 9 mars 2021 | Séance 69 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 24 mars 2021 | Discours du parrain(Séance 75) | David Lametti (Libéral) |
| 24 mars 2021 | Discours en réponse(Séance 75) | Rob Moore (Conservateur) |
| 24 mars 2021 | Discours en réponse(Séance 75) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
| 24 mars 2021 | Discours en réponse(Séance 75) | Randall Garrison (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Feds' proposed sentencing reforms 'a step in the wrong direction,' says Tory justice critic.
Guly, Christopher.
The Lawyer's Daily