C-415 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Titre abrégé : Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 1 mai 2019

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 4 octobre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 octobre 2018
Ajouté à l’ordre de priorité le 2 novembre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2018
Séance 367
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
11 avril 2019
1 mai 2019
Séance 407
Rejetée (Vote 1304)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 1304 — 1 mai 2019
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-415, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Pour:
61
Contre:
225
Pairés:
0
Total:
286

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
7 décembre 2018 Discours du parrain(Séance 367) Murray Rankin (NPD)
7 décembre 2018 Discours en réponse(Séance 367) Peter Schiefke (Libéral)
7 décembre 2018 Discours en réponse(Séance 367) Michael Cooper (Conservateur)

À propos

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