Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-67
Parcourir les projets de loi
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2017-2018
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-12)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2017-12-04
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - WHOL
          Adoptée
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2017-12-04
    • Comité
      comité plénier
      • Présentation du rapport du comité
        2017-12-04
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2017-12-04
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2017-12-04
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2017-12-04
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2017-12-07
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2017-12-08
    • Sanction royale
Haut de la page