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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-66
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Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2017-12-14)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2017-11-28
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - SECU
          Adoptée
        • 2e lecture et renvoi en comité - SECU
          Adoptée
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2017-12-12
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2017-12-13
    • Troisième lecture
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2017-12-14
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