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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-242
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Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2017-11-01)
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Historique du projet de loi
  
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    • Première lecture
      • Première lecture
        2017-11-01
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