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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-240
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2017-10-31)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2017-10-31
    • Deuxième lecture
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