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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-63
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
Lois du Canada
2017, c. 33
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-14)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2017-10-27
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - Coopératives agricoles et de pêches
          Adoptée
        • 2e lecture et renvoi en comité - remboursements de TPS/TVH pour les organismes de services publics
          Adoptée
        • 2e lecture et renvoi en comité - Loi sur l’accise visant la bière faite de concentrés
          Adoptée
        • 2e lecture et renvoi en comité - Loi sur la gestion des finances publiques sur l’acquittement de dettes
          Adoptée
        • 2e lecture et renvoi en comité - Tout autres éléments
          Adoptée
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2017-11-08
    • Comité
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2017-11-28
    • Troisième lecture
        • 3e lecture - Coopératives agricoles et de pêches
          Adoptée
        • 3e lecture - remboursements de TPS/TVH pour les organismes de services publics
          Adoptée
        • 3e lecture - Loi sur l’accise visant la bière faite de concentrés
          Adoptée
        • 3e lecture - Loi sur la gestion des finances publiques sur l’acquittement de dettes
          Adoptée
        • 3e lecture - Éléments restants
          Adoptée
        • 3e lecture - Coopératives agricoles et de pêches
          Adoptée
        • 3e lecture - remboursements de TPS/TVH pour les organismes de services publics
          Adoptée
        • 3e lecture - Loi sur l’accise visant la bière faite de concentrés
          Adoptée
        • 3e lecture - Loi sur la gestion des finances publiques sur l’acquittement de dettes
          Adoptée
        • 3e lecture - Éléments restants
          Adoptée
      • Troisième lecture
        2017-12-04
  • Sénat
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