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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-53
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2017-2018
Lois du Canada
2017, c. 17
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-22)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2017-06-14
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - WHOL
          Adoptée
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2017-06-14
    • Comité
      comité plénier
      • Présentation du rapport du comité
        2017-06-14
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2017-06-14
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2017-06-14
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2017-06-15
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2017-06-20
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2017-06-20
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2017, c. 17
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