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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-52
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Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012)
Titre abrégé
Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-06-09)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2017-06-09
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