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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-48
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Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
Titre abrégé
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-10-04)
Progression :
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
      Pour : 160 - Contre : 115 - Total des votes : 275 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-10-04
    • 2e lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
      Pour : 206 - Contre : 71 - Total des votes : 277 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-10-04
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