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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-46
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Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-12-14)
Progression :
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 43 - Contre : 251 - Total des votes : 294 - Pairés : 2
      Rejetée
      2017-10-25
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
      Pour : 174 - Contre : 120 - Total des votes : 294 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-10-25
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
      Pour : 186 - Contre : 126 - Total des votes : 312 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-10-31
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