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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-46
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Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-12-14)
Progression :
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Creating uncertainty: Part 2 of Bill C-46 as flawed as its predecessor . CBA National , October 2, 2017
  • Experts dispute lawyers' warning to MPs that impaired driving bill [C-46] violates Charter. Cristin Schmitz. The Lawyer's Daily, 2017
Communiqués de presse des partis
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