Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-238
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin)
Titre abrégé
Loi interdisant l’importation de nageoires de requin
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-11-23)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page