Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-338
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-02-24)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2017-02-24
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2017-09-27
Haut de la page