Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-234
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2017-12-14)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page